Conditions Générales de Vente – Young Tech

Conditions générales de vente :

Vous êtes actuellement connecté sur le site officiel de Young Tech Business. Le présent document a pour but de vous informer sur le site youngtech.fr et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de youngtech.fr.

Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

Le site youngtech.fr est la propriété de Young Tech Business en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

L’internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et youngtech.fr sont ci-après dénommées “les parties”, et individuellement “la partie”.

1 – Acceptation des conditions de la partie
La partie reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Young Tech Business et la partie, les deux parties les acceptants sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2 – Définition, société et objet

Définition :

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
– « la société » : Young Tech Business ayant pour nom commercial dans ce contrat de Young Tech.

– « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (partie) (*) dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

– « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.

– « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par “double clic”(*) pour l’engager.

– « commande » : acte par lequel le client s’engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.

– « service » : service fourni par la société.

– « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’un second écran de confirmation du bon de commande.

Société :

Dénomination sociale : Young Tech Business
Forme juridique: SAS
Nom commercial : Young Tech

Siret : 907729586
Adresse: 45 Rue Boulard, 75014 Paris, FRANCE
Téléphone : (+33) 6.04.53.47.30
Adresse mail: florian@youngtech.fr

Objet :

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par Young Tech Business. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
– Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
– Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
– Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Les produits proposés par Young Tech Business sont présentés sur les sites en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les produits proposés en vente directe par Young Tech Business sont ceux qui figurent sur le site Young Tech, au jour de la consultation dudit site par l’internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur le site ne sont pas le reflet des produits en vente sur celui-ci.

En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l’envoi d’un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d’exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

3 – Services

Nous vous invitons à bien lire les titres et descriptifs des articles, qui peuvent vous apporter des compléments d’information sur le contenu des prestations.

Les produits proposés par Young Tech Business sont présentés sur les sites en langue Française et partiellement anglaise, mais traduite en langue française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).Les illustrations représentant les produits peuvent être des réductions des modèles réels et à ce titre, peuvent présenter de très légères modifications par rapport au produit que vous recevrez.
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l’envoi d’un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du service commandé par un service équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d’exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

4 – Prix
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur Young Tech Business.
En cas d’erreur typographique manifeste, conduisant à l’affichage d’un “vil prix”, la vente pourra être annulée, comme mentionné à l’article “Exécution de la commande”.
Les prix mentionnés sont en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci.
Les tarifs de livraison sont inclus dans le prix, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer au plus tard à la commande des produits, sauf dispositions contraires spécifiées lors du processus de commande et mentionnées sur la facture.

5 – Commandes et paiement
5 – 1 Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Young Tech Business par email.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective ou en plusieurs virements successifs, le premier s’effectuant au plus tard au lancement de la mission.
Le paiement s’effectue par différents moyens, au choix du client, présenté dans la page moyens de paiements.

Young Tech Business se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige. De la même façon, les suspicions de fraude pourront donner lieu à une annulation de commande, si le client n’apporte pas les éléments de vérification demandés.

5 – 2 Commandes
Tout bon de commande signé du Client, la partie par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande» et “Paiement”. Tout accord d’un devis adressé par mèl au client, et renvoyé à Young Tech Business avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

Le processus de commande est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.
– Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur Young Tech Business. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique “Protection des données”.
– Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d’expédition, options facultatives), et corrigé d’éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.

– Les informations contractuelles feront l’objet d’un mèl de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mèl valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple).

 

6 – Droit de Rétractation
Après réception de votre commande, vous ne pouvez plus changer d’avis et vous n’avez  pas la possibilité de retourner tout ou partie de votre commande.

 

7 – Droit de résolution
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci.

Conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (e-mail), si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. 

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8 – Exécution de la commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Young Tech Business confirme l’acceptation de sa commande à la partie à l’adresse email que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Young Tech Business se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Plusieurs emails seront envoyés pour informer le client du suivi de sa commande : acceptation du paiement, confirmation de commande, préparation du cahier des charges, mise en production, suivi de la production et livraison. Young Tech Business peut également contacter le client en cas de besoin.

Si vous n’avez pas reçu ces emails, vérifiez vos indésirables, car les emails auront probablement été bloqués par votre système de messagerie.
Afin d’être certain de recevoir nos emails, vous pouvez ajouter l’email : florian@youngtech.fr , à la liste des expéditeurs approuvés.

Les informations de commande et de suivi sont également disponibles sur le site, en vous connectant à votre espace client.

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

9 – Retours et échanges
Young Tech Business n’effectue pas de remboursement. Sauf dans le cadre d’une garantie particulière spécifiée en début de mission dans une lettre de mission.
En revanche Young Tech Business peut faire des avoirs aux clients n’ayant pas utilisé la totalité de leur prestation.

 

 

10 – Responsabilité
Young Tech Business est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Young Tech Business ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s’applique également à l’inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les services achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Young Tech Business n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Young Tech Business, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.

11 – Information nominative
Les informations qui sont demandées au Client (la partie) sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l’un de ses clients.
Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site youngtech.fr
Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société.

12 – Réserve de propriété
Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n’a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.

13 – Protection des mineurs
Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.
A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.
Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1305 du Code Civil.

14 – Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Young Techn business ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de Young Tech Business sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des services. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ” bref délai ” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

15 – Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d’ordre public.